La TVA mixte 10/20% est une spécificité de la thanatopraxie qui pose régulièrement problème lors des contrôles fiscaux. La règle est simple sur le papier — mais son application au quotidien sur des factures contenant 10 ou 30 lignes différentes peut vite tourner au cauchemar. Voici ce qu’il faut retenir, et comment ThanaSoft élimine définitivement le risque.
La règle fiscale officielle
L’article 279 du Code Général des Impôts (CGI), complété par la doctrine BOFiP-TVA-LIQ-30-20-100, distingue deux taux applicables aux prestations funéraires :
| Taux | Prestations concernées |
|---|---|
| 10 % | Transports de corps avant mise en bière, transports après mise en bière vers un lieu de cérémonie ou de dépôt |
| 20 % | Tous les autres actes : soins de conservation (thanatopraxie), thanatopraxie esthétique, formaldéhyde, fournitures, dossiers administratifs, déplacements ne relevant pas du transport de corps |
📌 Attention : un déplacement pour effectuer un soin n’est pas un transport de corps. C’est une prestation à 20 %, même si on parcourt 50 km.
Les pièges les plus fréquents
Piège 1 : un seul taux pour toute la facture
Erreur classique : appliquer 20 % à toute la facture pour simplifier. Conséquence : surfacturation TVA aux clients (qui le verront vite), ou redressement fiscal si vous appliquez 10 % à tort.
Piège 2 : ventilation absente sur la facture PDF
La doctrine fiscale impose que la ventilation HT et TVA par taux apparaisse explicitement sur la facture. Une facture qui ne montre que le total TTC sans détailler les taux est contestable par l’administration.
Piège 3 : remise commerciale mal répartie
Quand vous appliquez 5 % de remise commerciale sur une facture mixte, la remise doit être répartie au prorata entre les lignes à 10 % et les lignes à 20 %. Sinon, vous fausse la base TVA déclarée.
Piège 4 : avoir partiel sans recalcul TVA
Quand vous émettez un avoir partiel sur certaines lignes, la TVA de l’avoir doit être recalculée selon les lignes effectivement annulées. Sinon, le solde TVA déclaré devient incorrect.
Ce qu’attend votre comptable (et le contrôleur fiscal)
Pour qu’une facture soit conforme à 100 %, elle doit comporter :
- Le détail ligne par ligne avec le taux de TVA pour chaque prestation
- Le total HT par taux (ex : “Total HT 10 % : 184 € · Total HT 20 % : 4 586 €”)
- Le total TVA par taux (ex : “TVA 10 % : 18,40 € · TVA 20 % : 917,20 €”)
- Le total TTC global
- La mention de l’article 279 CGI ou équivalente, justifiant les deux taux
Comment ThanaSoft élimine le problème
ThanaSoft a été conçu dès le départ pour la TVA mixte 10/20 :
- Chaque article dans votre catalogue a un taux TVA par défaut (modifiable par ligne sur la facture)
- Le calcul HT/TVA/TTC se fait par ligne, jamais en bloc
- Les remises commerciales (% ou €) sont automatiquement réparties au prorata par taux
- La ventilation par taux est imprimée sur le PDF et incluse dans le XML Factur-X
- Les avoirs partiels recalculent la TVA selon les lignes sélectionnées
Concrètement : si vous facturez aujourd’hui 10 lignes mixtes (4 transports à 10 %, 6 soins à 20 %), avec une remise de 8 %, ThanaSoft :
- Applique la remise prorata sur chaque ligne
- Calcule HT, TVA, TTC pour chaque ligne
- Cumule par taux (Total HT 10 %, Total HT 20 %, Total TVA 10 %, Total TVA 20 %)
- Imprime tout sur le PDF dans un encart “Ventilation par taux”
Résultat : un contrôle fiscal sur 5 ans de factures ThanaSoft = 0 redressement.
Cas pratique : facture mixte avec remise
Données :
- Transport corps Strasbourg → crematorium Mulhouse : 415 € HT (10 %)
- Soin de conservation : 312 € HT (20 %)
- Toilette mortuaire : 96 € HT (20 %)
- Remise commerciale : 8 %
Calcul automatique ThanaSoft :
| Ligne | HT brut | Remise | HT net | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Transport (10 %) | 415,00 | -33,20 | 381,80 | 38,18 | 419,98 |
| Soin (20 %) | 312,00 | -24,96 | 287,04 | 57,41 | 344,45 |
| Toilette (20 %) | 96,00 | -7,68 | 88,32 | 17,66 | 105,98 |
Ventilation finale :
- HT 10 % : 381,80 € · TVA 10 % : 38,18 € · TTC 10 % : 419,98 €
- HT 20 % : 375,36 € · TVA 20 % : 75,07 € · TTC 20 % : 450,43 €
- Total facture : HT 757,16 € · TVA 113,25 € · TTC 870,41 €
Tout cela est imprimé sur le PDF de la facture, et inclus dans le XML Factur-X envoyé à votre client professionnel.
Pour aller plus loin
- Lire la doctrine BOFiP officielle sur la TVA en thanatopraxie
- Découvrir toutes les fonctionnalités fiscales de ThanaSoft
- Réserver une démo pour voir le calcul en direct sur vos cas